« démembrement » : différence entre les versions
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# {{particulier}} {{finance|fr}} [[technique|Technique]] [[consister|consistant]] à [[scinder]] un [[titre]] en [[plusieurs]] titres.
# {{droit|fr}} Pour un bien, décomposition du droit de jouissance et de la propriété.
#* ''Pendant le '''démembrement''', qui consiste à séparer la jouissance (l’usufruit) et la nue-propriété d’un bien, l’usufruitier dispose du droit de jouir du terrain et peut donc édifier des constructions sans avoir à obtenir le consentement du nu-propriétaire, à condition que ces constructions ne portent pas atteinte à la substance du bien grevé d’usufruit, ni ne sont de nature à lui faire subir une moins-value.'' {{source|Olivier
==== {{S|antonymes}} ====
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