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→Jugé sans avoir été informé de la date d'audience : nouvelle section |
→Jugé sans avoir été informé de la date d'audience : nouvelle section |
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Jai été jugé, après que la date initiale de l'audience ait été reportée, sans que mon conseil et moi-même en avons été informé. Est-ce légal.
== [[Jugé sans avoir été informé de la date d'audience]] ==
Je devais être jugé en correctionnelle au moi d'avril et suite à la crise sanitaire dû au COVID19 la date d'audience à été reportée. Le greffe du tribunal a informé mon avocat de ce report en lui expliquant qu'il serait tenu au courant dès qu'une nouvelle date serait fixée. Mais ni mon conseil ni moi avons été informé de cette nouvelle date d'audience et j'ai donc été jugé à mon insu ! Durant le contrôle judiciaire qui m'avait été imposé avant cette comparution j'avais constitué tout un dossier de personnalité afin de pouvoir assuré ma défense au mieux...mais cela n'a servit à rien et j'ai été jugé, semble-t-il, comme un individu qui ne se présente pas devant le tribunal lorsqu'il est convoqué pour y comparaître. Ceci est-il légal ?
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