assujetti-revendeur
Français modifier
Étymologie modifier
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Nom commun modifier
| Singulier | Pluriel |
|---|---|
| assujetti-revendeur | assujettis-revendeurs |
| \Prononciation ?\ | |
assujetti-revendeur masculin
- (Droit) Type de revendeur soumis à un régime particulier.
- Elle est considérée comme un assujetti-revendeur. Les ventes qu'elle réalise sont taxées sur la marge. — (Guide juridique et fiscal de l'artiste - 5e éd.: S'installer et choisir son statut - Promouvoir et protéger son oeuvre, Dunod, 28 août 2013)
Traductions modifier
Prononciation modifier
- France (Lyon) : écouter « assujetti-revendeur [Prononciation ?] »
- Vosges (France) : écouter « assujetti-revendeur [Prononciation ?] »