cautions légales
Français modifier
Forme de locution nominale modifier
| Singulier | Pluriel |
|---|---|
| caution légale | cautions légales |
| \ko.sjɔ̃ le.ɡal\ | |
cautions légales \ko.sjɔ̃ le.ɡal\ féminin
- Pluriel de caution légale.
- On distingue deux types de cautions : a. cautions légales : leur constitution est exigée et organisée par des dispositions légales ou réglementaires […] — (Olivier Vincent, La gestion des débiteurs : ou l’art de se faire payer, Edipro, 2009, page 137)