certificat de non gage

Français

Étymologie

 composé de certificat et de non gage

Locution nominale

Singulier	Pluriel
certificat de non gage	certificats de non gage
\sɛʁ.ti.fi.ka də nɔ̃ ɡaʒ\

certificat de non gage \sɛʁ.ti.fi.ka də nɔ̃ ɡaʒ\ masculin

1. (Administration) Certificat attestant qu’un bien, en particulier une automobile, n’est pas gagé.
   • Il s'agit d'un document anciennement appelé certificat de non-gage. Ce document fait état de l'existence ou non d'un gage sur le véhicule ou d'une opposition au transfert de la carte grise. — (Certificat de situation administrative sur www.service-public.fr)

• certificat de situation administrative (CSA)

Traductions

• Croate : ovjera o ne založenoj imovini (hr)