contra non valentem agere non currit praescriptio

Français modifier

Étymologie modifier

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Locution-phrase modifier

contra non valentem agere non currit praescriptio

  1. (Latinisme en droit) Une prescription ne peut s'appliquer contre quelqu'un qui ne peut pas agir, par exemple un mineur.

Traductions modifier

Prononciation modifier

  • Somain (France) : écouter « contra non valentem agere non currit praescriptio [Prononciation ?] »