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Ajoutons, dit M. l'avocat général, en terminant, que la loi est ici parfaitement d'accord avec l’équité, puisque le propriétaire qui, par le bail, s’oblige à payer la contribution des portes et fenêtres, augmente en conséquence le prix du loyer, et qu'en définitive, c'est toujours le locataire qui supporte cette contribution. »— (Recueil général des lois et des arrêts en matière civile, criminelle, Commerciale et de Droit public, par J.-B. Sirey & L.-M. Devilleneuve, tome 29, 2e partie, Paris, 1829, p. 3)
Voici mon amendement dans sa nouvelle rédaction : « A partir du 1er janvier 1850, le contingent des contributions des portes et fenêtres attribué à chaque commune sera réuni à la contribution foncière assise sur les propriétés bâties. Cette réunion s'opérera en élevant le revenu matriciel desdites propriétés dans la proportion nécessaire pour absorber le contingent des contributions des portes et fenêtres attribué à la commune. »— (Le citoyen Paulin Gillon, séance du 3 août 1849, Compte rendu des séances de l'Assemblée nationale législative : Exposés de motifs et projets de lois , tome 2, Paris : Typographie Panckouke, 1849, p. 224)
Le rétrocessionnaire devra, en outre, acquitter les contributions de toutes espèces dont elles sont ou pourront être grevées, y compris les contributions des portes et fenêtres, de même que le prix annuel de la concession d'eau, s'il désire la conserver pour les besoins du service.— (« Traité de rétrocession entre Édouard Lefèvre et Paul du Buit », Versailles, le 1er mai 1899, dans le Bulletin des lois de la République française, 12e série, tome 60 (n° 2112 à 2167), Paris : Imprimerie nationale, 1900, p. 617)
