intérêt à agir

Français modifier

(Siècle à préciser) Locution composée de intérêt et de agir.

Singulier	Pluriel
intérêt à agir	intérêts à agir
\ɛ̃.te.ʁɛ a a.ʒiʁ\

intérêt à agir \ɛ̃.te.ʁɛ a a.ʒiʁ\ masculin

(Droit) Motif permettant à un individu de se prévaloir d’un intérêt lésé et pour lequel il se pourvoit en justice.
- Pour les permis de construire valant ainsi autorisation de travaux portant sur un ERP, la jurisprudence admet que le voisin immédiat a, en principe, un intérêt à agir contre l’autorisation. — (Seban Avocats, « Précisions sur l’intérêt à agir contre une autorisation de création, d’aménagement ou de modification d’un établissement recevant du public (ERP) », seban-associes.avocat.fr, 12 octobre 2016 ; page consultée le 29 mai 2023)