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(Médecine, Droit)Avortement déclenché pour des raisons non médicales, à la suite d'une décision personnelle ou familiale, dans un cadre légal.
Cette loi met fin à la législation répressive et archaïque qui régnait dans ce domaine : l'article 317 du Code pénal qui sanctionnait sévèrement l’interruption volontaire de grossesse est suspendu pour cinq ans. — (Revue française des affaires sociales, numéro spécial, vol. 29, Ministère de la santé et de la famille (France), 1974, p. 191)
Un établissement d’hospitalisation privé peut refuser que des interruptions volontaires de grossesse soient pratiquées dans ses locaux.— (Article L162-8 (abrogé : en vigueur du 19 décembre 1989 au 22 juin 2000), Code de la santé publique (France))
Car en vertu de la Loi canadienne sur la santé, l’interruption volontaire de grossesse est un « service médicalement nécessaire ».— (Emmanuelle Latraverse, Avortement: un demi-droit au Canada?, Le Journal de Québec, 4 mai 2022)
