remise de pièces

Français

Étymologie

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Locution nominale

Singulier	Pluriel
remise de pièces	remises de pièces
\ʁə.miz də pjɛs\

remise de pièces féminin

1. (Droit de la copropriété) Transmission des documents de l'ancien syndic d'une copropriété vers son nouveau.
   • Pour la demande de remise de pièces ou fonds détenus par le syndic : il s'agit de mettre en œuvre l'obligation de transmettre au nouveau syndic les pièces administratives — (LE CONTENTIEUX DE LA COPROPRIÉTÉ À PARIS → lire en ligne)