service fait

Français

Étymologie

(Siècle à préciser) Composé de service et de fait.

Locution nominale

Singulier	Pluriel
service fait	services faits
\sɛʁ.vis fɛ\

service fait \sɛʁ.vis fɛ\ masculin

1. (Administration) Acte d’un agent de l’État ou assermenté, attestant de l’exécution d’une prestation et permettant sa mise en paiement.
   • À l’aide de Chorus Pro et d’un workflow interne, le responsable achat de l’OPH a pu attester, depuis son domicile, à la suite de la réception de la demande de paiement, du service fait. — (Mathieu Laugier, « Covid-19 : la commande publique s’organise », article paru le 23 mars 2020 sur www.achatpublic.info ; consulté le jour même ; accès réservé)

Traductions

• Croate : službeni akt (hr)