action collective
Français modifier
Étymologie modifier
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Locution nominale modifier
action collective \ak.sjɔ̃ kɔ.lɛk.tiv\ féminin
- (Justice) Action en justice ou une procédure qui permet à un grand nombre de personnes, souvent des consommateurs, de poursuivre une personne, souvent une entreprise ou une institution publique, afin d’obtenir une indemnisation financière.
L’action collective en justice était quasi impossible en Suisse. Le Conseil fédéral veut y remédier et propose des pistes législatives.
— (Xavier Alonso, « L’action collective en justice sera possible en Suisse »LeMatin.ch, 11 juillet 2013)La mesure phare est la création d’une procédure d’action collective à l’américaine qui permettra aux consommateurs de se regrouper afin d’aller en justice, seules les associations agréées étant pour l’instant habilitées à le faire.
— (« L’Assemblée vote le projet de loi consommation autorisant l’action de groupe », Le Monde.fr avec AFP et Reuters, 3 juillet 2013)La Cour suprême du Canada a autorisé jeudi une action collective contre les fournisseurs de services de téléphonie cellulaire au sujet des frais d’accès au système.
— (« Téléphonie cellulaire : la Cour suprême autorise une action collective », LePresse.ca, 28 juin 2012)
Synonymes modifier
Traductions modifier
- Allemand : Musterfeststellungsklage (de) féminin, Sammelklage (de) féminin
- Anglais : class action (en)
Références modifier
- Cette page comporte des éléments adaptés ou copiés de l’article de Wikipédia en français : Recours collectif, sous licence CC-BY-SA 3.0. (liste des auteurs et autrices)