cessation de paiement

Français

Étymologie

De cessation et paiement.

Locution nominale

Singulier	Pluriel
cessation de paiement	cessations de paiement
\sɛ.sa.sjɔ̃ də pɛ.mɑ̃\

cessation de paiment \sɛ.sa.sjɔ̃ də pɛ.mɑ̃\ féminin

1. Statut juridique d’une personne physique ou d’une personne morale qui ne peut pas rembourser ses dettes parvenues à échéances (passif exigible) avec ses liquidités (actif disponible).
   • Le CNOSF et la FFF ne sont pas obligés juridiquement de suivre le Tribunal : la décision de rétrogradation d’une division n’a pas été prise par la DNCG pour un état de cessation de paiement mais pour un non respect de l’engagement pris il y a un an sur le maintien des fonds propres et un manque de garanties sur le financement 2022-2023. — (journal Sud-Ouest, édition Charente-Maritime / Charente, 16 juillet 2022, page 27)

Voir aussi

• cessation de paiement sur l’encyclopédie Wikipédia , page à laquelle du texte a été emprunté.