loi supplétive
Français modifier
Étymologie modifier
Locution nominale modifier
Singulier | Pluriel |
---|---|
loi supplétive | lois supplétives |
\Prononciation ?\ |
loi supplétive \Prononciation ?\ féminin
- (Droit) Loi à laquelle on peut déroger au moyen d’une clause dans un accord.
- Exemple d’utilisation manquant. (Ajouter)