règle impérative

Français

Étymologie

Composé de règle et de impératif

Locution nominale

Singulier	Pluriel
règle impérative	règles impératives
\Prononciation ?\

règle impérative \Prononciation ?\ féminin

1. (Droit) Règle de droit ayant un caractère obligatoire à laquelle on ne peut se soustraire.
   • Exemple d’utilisation manquant. (Ajouter)

Synonymes

• disposition impérative
• loi impérative

Antonymes

• disposition supplétive
• règle supplétive
• loi supplétive