mandat de comparution
Français modifier
Étymologie modifier
- Composé de mandat et de comparution.
Locution nominale modifier
Singulier | Pluriel |
---|---|
mandat de comparution | mandats de comparution |
\mɑ̃.da də kɔ̃.pa.ʁy.sjɔ̃\ |
mandat de comparution \mɑ̃.da də kɔ̃.pa.ʁy.sjɔ̃\ masculin
- (Justice) Mise en demeure officielle d’un juge d’instruction, par lequel une personne domiciliée de se présenter à un RDV en qualité de témoin ou de suspect.
Hyperonymes modifier
Traductions modifier
Voir aussi modifier
- mandat de comparution sur l’encyclopédie Wikipédia