mandat de comparution

Français modifier

Étymologie modifier

Composé de mandat et de comparution.

Locution nominale modifier

Singulier Pluriel
mandat de comparution mandats de comparution
\mɑ̃.da də kɔ̃.pa.ʁy.sjɔ̃\

mandat de comparution \mɑ̃.da də kɔ̃.pa.ʁy.sjɔ̃\ masculin

  1. (Justice) Mise en demeure officielle d’un juge d’instruction, par lequel une personne domiciliée de se présenter à un RDV en qualité de témoin ou de suspect.

Hyperonymes modifier

Traductions modifier

Voir aussi modifier