par destination
Français modifier
Étymologie modifier
- De par, qui indique la cause, le motif, et destination, dans le sens de l’usage que l’on entend faire de quelque chose.
Locution adjectivale modifier
par destination \paʁ dɛs.ti.na.sjɔ̃\
- (Droit) Précise une catégorie juridique dans laquelle entre un objet, voire un animal, non par sa nature, mais à cause de l’usage qui en est fait.
Un tournevis, un parapluie ou un chien utilisés pour agresser ou même menacer quelqu'un sont juridiquement des armes par destination.
Bien qu’elle soit a priori un bien meuble, la chaudière du chauffage central d’une maison sera considérée comme immeuble par destination.
- Deux policiers ont été grièvement blessés après avoir été percutés de plein fouet par une voiture conduite par des mineurs lors d’un contrôle dans la nuit de lundi à mardi à Osny (Val-d’Oise). [...] Une enquête a été ouverte pour « tentative d’homicide sur personnes dépositaires de l’autorité publique avec arme par destination ». — (Deux policiers percutés par une voiture conduite par des mineurs, Vosges Matin, 19 septembre 2018)
Antonymes modifier
Traductions modifier
Prononciation modifier
- France (Vosges) : écouter « par destination [Prononciation ?] »
Voir aussi modifier
- Arme par destination sur l’encyclopédie Wikipédia
- Immeuble par destination sur l’encyclopédie Wikipédia
