titre exécutoire

Français modifier

(Siècle à préciser) Composé de titre et de exécutoire.

Singulier	Pluriel
titre exécutoire	titres exécutoires
\ti.tʁ‿ɛɡ.ze.ky.twaʁ \\|\| \ti.tʁ‿ɛɡ.ze.ky.twaʁ\ ou \ti.tʁə.z‿ɜɡ.ze.ky.twaʁ\

titre exécutoire \ti.tʁ‿ɛɡ.ze.ky.twaʁ\ masculin

(Justice) (France) Acte permettant à un créancier de faire procéder au recouvrement forcé de sa créance.
- Le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d'exécution. — (Article L111-2 du Code des procédures civiles d'exécution, en vigueur au 30 novembre 2018 → lire en ligne)
- En l’absence de relations contractuelles entre un pouvoir adjudicateur et les sous-traitants d’un marché public de travaux, aucun décompte général ne peut conditionner l’émission d’un titre exécutoire visant au remboursement des avances versées aux sous-traitants. — (« Le maître d’ouvrage peut demander le remboursement des avances consenties à un sous-traitant en cas de résiliation d’un marché de travaux, même si le décompte général n’a pas encore été établi », Lettre de la DAJ, 5 juillet 2023 ; page consultée le 15 novembre 2023)