10 mars 2023
- 17:0110 mars 2023 à 17:01 diff hist +372 adoption →fr-nom-1 : ##* ''Lorsque, dans les traités, il est fait référence à la procédure législative ordinaire pour l' '''adoption''' d'un acte, la procédure suivante est applicable.''
- 14:0610 mars 2023 à 14:06 diff hist +871 adoption →fr-nom-1 : exemple issu de Article 9, Convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités
- 14:0210 mars 2023 à 14:02 diff hist +106 adoption →fr-nom-1 : ## {{en particulier}} {{lexique|juridique|fr}} Adoption d'un texte de caractère par exemple législatif.
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