Contributions de ClintMod
Un utilisateur avec 2 modifications. Compte créé le 9 février 2014.
28 avril 2017
- 07:4428 avril 2017 à 07:44 diff hist −54 pourvoir →Verbe : 7 (Droit), le terme pourvoi est ici inadapté à l'exemple de "l'appel", dans la pratique il est plus courant de signifier "qu'on interjette appel (devant la Cour d'appel) Balise : Éditeur visuel
25 novembre 2015
- 15:1225 novembre 2015 à 15:12 diff hist +275 excipiens →Forme de nom commun : Ajout d'un usage juridique Balise : Éditeur visuel
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