« indemnisable » : différence entre les versions
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# Qui [[pouvoir|peut]] [[être]] [[indemniser|indemnisé]], qui a [[droit]] à une [[indemnité]].
#* ''Il y a là une nature de propriété non '''indemnisable''' : comment donc l’indemniserez-vous ?'' {{source|''Procès-verbaux des séances du Sénat'', année 1862, tome 6, Ch. Lahure et C{{e|ie}}, Paris, 1862, pages 56-57}}
#* ''Dans un arrêt rendu le 8 janvier 2020, la Haute Cour estime qu’un licenciement abusif cause toujours un préjudice '''indemnisable'''.'' {{source|''Un licenciement irrégulier cause nécessairement un préjudice'', demarchesadministratives.fr, 26 mai 2020}}
#* ''Par exemple, la perte des aliments d’un congélateur n’est pas '''indemnisable''' si une coupure de courant est en cause, alors qu’elle l’est si l’appareil a été submergé par l’inondation.'' {{source|Laurence {{pc|Valdés}}, ''Tempête dans les Alpes-Maritimes : ce que l'état de catastrophe naturelle change pour les sinistrés'', lci.fr, 7 octobre 2020}}
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