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FrançaisModifier

ÉtymologieModifier

Composé de accord et de principe.

Locution nominale Modifier

Singulier Pluriel
accord de principe accords de principe
\a.kɔʁ də pʁɛ̃.sip\

accord de principe masculin

  1. (Droit) Accord par lequel deux parties ou plus fixent certains éléments seulement d'un contrat futur.

TraductionsModifier

Voir aussiModifier