application forcée
Français modifier
Étymologie modifier
- Composé de application et de forcé.
Locution nominale modifier
| Singulier | Pluriel |
|---|---|
| application forcée | applications forcées |
| \a.pli.ka.sjɔ̃ fɔʁ.se\ | |
application forcée \a.pli.ka.sjɔ̃ fɔʁ.se\ féminin
- (Droit) Procédure qui permet au tribunal d'homologuer le plan de redressement d'une entreprise malgré l'opposition de certains créanciers, à condition que ce plan soit équitable.
Traductions modifier
Prononciation modifier
- France (Vosges) : écouter « application forcée [Prononciation ?] »
Références modifier
- « application forcée », FranceTerme, Délégation générale à la langue française et aux langues de France.