cas d’ouverture
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Français modifier
Étymologie modifier
- (Date à préciser) Étymologie manquante ou incomplète. Si vous la connaissez, vous pouvez l’ajouter en cliquant ici.
Locution nominale modifier
| Singulier et pluriel |
|---|
| cas d’ouverture \Prononciation ?\ |
cas d’ouverture \Prononciation ?\ masculin
- (Droit civil) Hypothèses précises nécessaire pour exercer un recours ou une action.
- Exemple d’utilisation manquant. (Ajouter)
Traductions modifier
Références modifier
Bibliographie modifier
- Serge Guinchard, Thierry Debard Lexique des termes juridiques 2020-2021, 28e édition, Dalloz, 2020