cas d’ouverture
Étymologie
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Locution nominale
modifierSingulier et pluriel |
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cas d’ouverture \Prononciation ?\ |
cas d’ouverture \Prononciation ?\ masculin
- (Droit civil) Hypothèses précises nécessaire pour exercer un recours ou une action.
- Exemple d’utilisation manquant. (Ajouter)
Traductions
modifierRéférences
modifierBibliographie
modifier- Serge Guinchard, Thierry Debard Lexique des termes juridiques 2020-2021, 28e édition, Dalloz, 2020