cautions judiciaires

Français modifier

Forme de locution nominale modifier

Singulier Pluriel
caution judiciaire cautions judiciaires
\ko.sjɔ̃ ʒy.di.sjɛʁ\

cautions judiciaires \ko.sjɔ̃ ʒy.di.sjɛʁ\ féminin

  1. Pluriel de caution judiciaire.
    • Ainsi cette condition lorsqu’elles se sont soumises à cette contrainte, s’applique grammaticalement à tout ce qui précède dans la phrase, par conséquent aux cautions judiciaires comme aux cautions des contraignables par corps. — (D. A. Ponsot, Traité du cautionnement en matière civile et commerciale, E. Guilbert, 1844, page 535)