cautions judiciaires
Français modifier
Forme de locution nominale modifier
Singulier | Pluriel |
---|---|
caution judiciaire | cautions judiciaires |
\ko.sjɔ̃ ʒy.di.sjɛʁ\ |
cautions judiciaires \ko.sjɔ̃ ʒy.di.sjɛʁ\ féminin
- Pluriel de caution judiciaire.
- Ainsi cette condition lorsqu’elles se sont soumises à cette contrainte, s’applique grammaticalement à tout ce qui précède dans la phrase, par conséquent aux cautions judiciaires comme aux cautions des contraignables par corps. — (D. A. Ponsot, Traité du cautionnement en matière civile et commerciale, E. Guilbert, 1844, page 535)