caution judiciaire

Français

Étymologie

(fin XVIII^e siècle) Composée de caution et de judiciaire.

Locution nominale

Singulier	Pluriel
caution judiciaire	cautions judiciaires
\ko.sjɔ̃ ʒy.di.sjɛʁ\

caution judiciaire \ko.sjɔ̃ ʒy.di.sjɛʁ\ féminin

1. (Droit) Obligation imposée par un jugement.
   • La caution judiciaire ne peut point demander la discussion du débiteur principal. — (Procès-verbaux du Conseil d’État, Volume 4, 1808, page 242)

Traductions

Traductions manquantes. (Ajouter)

Prononciation

• France (Vosges) : écouter « caution judiciaire [Prononciation ?] »