in staat van beschuldiging stellen

Néerlandais

Étymologie

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Locution verbale

in staat van beschuldiging stellen \Prononciation ?\

1. (Droit) Mettre en examen.

Note : En raison des différences inévitables entre les différentes législations, la définition est nécessairement une approximation.

Voir aussi

• beschuldiging