information préoccupante

Français modifier

(Siècle à préciser) Composé de information et de préoccupant.

Singulier	Pluriel
information préoccupante	informations préoccupantes
\ɛ̃.fɔʁ.ma.sjɔ̃ pʁe.ɔ.ky.pɑ̃t\

information préoccupante \ɛ̃.fɔʁ.ma.sjɔ̃ pʁe.ɔ.ky.pɑ̃t\ féminin

(France) (Droit de la famille) Action de protection de l’enfance.
- L’information préoccupante est une information transmise à la cellule départementale mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 226-3 pour alerter le président du conseil départemental sur la situation d’un mineur, bénéficiant ou non d’un accompagnement, pouvant laisser craindre que sa santé, sa sécurité ou sa moralité sont en danger ou en risque de l’être ou que les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises ou en risque de l’être. — (Code de l’action sociale et des familles, article R226-2-2 ; consulté le 4 novembre 2020)
- Face à une situation de polycaries et en l’absence de soins réalisés auparavant, si le praticien estime que l’enfant est victime de maltraitance par négligence de son état de santé bucco-dentaire, il peut déposer une information préoccupante directement auprès des cellules départementales de recueil, de traitement et d’évaluation. — (Philippe Pirnay, « Comment soigner un mineur accompagné d’un seul de ses parents ? », article paru dans L’Information dentaire, repris le 9 octobre 2018 par www.information-dentaire.fr ; consulté le 4 novembre 2020)