jugement supplétif

Français modifier

Étymologie modifier

Composé de jugement et de supplétif.

Locution nominale modifier

Singulier Pluriel
jugement supplétif jugements supplétifs
\ʒyʒ.mɑ̃ sy.ple.tif\

jugement supplétif \ʒyʒ.mɑ̃ sy.ple.tif\ masculin

  1. (Droit) Décision d'un tribunal qui demande une transcription lorsque celle-ci est inexistante, parfois perdue ou détruite.

Traductions modifier

Prononciation modifier

Voir aussi modifier