loi constitutionnelle
Français modifier
Étymologie modifier
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Locution nominale modifier
Singulier | Pluriel |
---|---|
loi constitutionnelle | lois constitutionnelles |
\Prononciation ?\ |
loi constitutionnelle \Prononciation ?\ féminin
- (Droit constitutionnel) Loi révisant la constitution en modifiant, ajoutant ou abrogeant des dispositions selon une certaine procédure.
- Le projet de loi constitutionnelle intègre à l'article 1er de la Constitution la préservation de l'environnement, conformément à la proposition de la Convention citoyenne pour le climat. Cette révision constitutionnelle devrait être soumise à référendum en 2021. — (vie-publique.fr, Projet de loi constitutionnelle complétant l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement, 16 mars 2021)
- (Par extension) Désigne la constitution en elle-même.
- Exemple d’utilisation manquant. (Ajouter)