pré-état daté

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Singulier	Pluriel
pré-état daté	pré-états datés
\pʁe.e.ta.da.te\

pré-état daté \pʁe.e.ta.da.te\ masculin

(Droit de la copropriété) (France) Sorte d'état daté remis au futur acheteur avant la signature du compromis de vente.
- Depuis l'entrée en vigueur de la loi ALUR, l’état daté dans la pratique est précédé d'un pré-état daté qui servira de document de référence pour l'élaboration du compromis de vente (également appelé avant-contrat). — (Richard Scaglione, Grand guide pratique de la copropriété, Maxima/Laurent du Mesnil éditeur, 2016, p. 31)
- Sans compter les syndics qui facturent abusivement des « pré-états datés » en sus (environ 7 % des contrats). Ce tarif imposé devait normalement être limité par un décret de la loi ALUR mais on l'attend toujours, trois ans après. — (Lionel Maugain & Virginie Potiron, Contrats de syndic : toujours des dérapages tarifaires, sur le site 60 millions de consommateurs (www.60millions-mag.com/), le 23/02/2017)