procédure-bâillon

FrançaisModifier

ÉtymologieModifier

Mot composé de procédure et de bâillon.

Nom commun Modifier

Singulier Pluriel
procédure-bâillon procédures-bâillons
\pʁɔ.se.dyʁ.ba.jɔ̃\

procédure-bâillon \pʁɔ.se.dyʁ.ba.jɔ̃\ féminin

  1. (Droit) Instrumentalisation de la justice mise en œuvre par une entreprise ou une institution, qui vise à prévenir ou à sanctionner l’expression d’une opinion qui lui serait préjudiciable, en impliquant notamment la personne qui formule cette opinion dans une procédure juridique coûteuse.

TraductionsModifier

PrononciationModifier

RéférencesModifier