règlement dérivé
Français modifier
Étymologie modifier
Locution nominale modifier
| Singulier | Pluriel |
|---|---|
| règlement dérivé | règlements dérivés |
| \ʁɛ.ɡlə.mɑ̃ de.ʁi.ve\ | |
règlement dérivé \ʁɛ.ɡlə.mɑ̃ de.ʁi.ve\ masculin
- Règlement pris pour appliquer une loi.
- En conséquence, il existe désormais deux sortes de règlements : le règlement dérivé qui est pris en application d’une loi ; le règlement autonome qui intervient à titre initial. — (Hélène Simonian-Gineste, Le droit constitutionnel en schémas, 2021, page 390)
- Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada assure le contrôle des règlements dérivés, et contribue ainsi à garantir la qualité de la réglementation. — (Perspectives de l'OCDE sur la politique de la réglementation 2015, 2016, page 164)
- Rien n’empêche le gouvernement de prendre un acte réglementaire d’application de la loi, il est aussi libre d’édicter un règlement dérivé. — (site cours-de-droit.net, 21 mars 2019)