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(Justice)(Canada)Mandat judiciaire autorisant les forces de l'ordre à poser un geste et qu'elles reçoivent par voie électronique, pour plus de célérité.
Lors de cette seconde intervention, il y a eu une «totale non-collaboration». C’est donc à ce moment que les policiers ont demandé un télémandat avant de remettre trois constats d’infractions en vertu du décret de la Santé publique.— (Jérémy Bernier, Party à Québec: «Ils ne comprennent pas», Le journal de Québec, 20 décembre 2020)
Le télémandat d'entrée sert en effet à arrêter une personne ou à effectuer une saisie et ne s'applique pas à des infractions en lien avec la COVID-19. Or, depuis juillet, les policiers disposent d'un nouvel outil, le télémandat général qui, lui, leur permet d'entrer dans une demeure pour recueillir de la preuve, selon Me Gallant.— (Jeff Yates, Non, ces conseils ne permettent pas d'empêcher un policier d'entrer chez soi, site radio-canada.ca, 14 janvier 2021)
