État légal

Français modifier

(XX^e siècle) Composé de État et de légal.

Singulier	Pluriel
État légal \e.ta le.ɡal\	États légaux \e.ta le.ɡo\

État légal \e.ta le.ɡal\ masculin

(Droit) Société dans laquelle la vie en communauté est régie par un système de lois.
- Dans l’État légal, l’administration est bien soumise au droit en ce qu’elle agit pour l’exécution et l’application de la loi, mais le législateur lui-même n’est soumis à aucune règle supérieure. — (Anne-Laure Valembois, La constitutionnalisation de l’exigence de sécurité juridique en droit français, vol. 41, 2005, ISBN 9782275025797, page 36)
- Malgré l’importance de l’institution de la démocratie ainsi que les garanties déjà citées, offertes par l’État légal, elles sont incomplètes et insuffisantes pour fonder un véritable État démocratique, loin de l’arbitraire des gouvernants qui protège les droits des citoyens. Dans l’État légal, la primauté de la Constitution sur la loi n’est pas assurée puisque celle-ci ne peut faire l’objet d’aucun recours : l’État légal exclut tout mécanisme de limitation du législateur lui-même. — (Nada Youssef, La transition démocratique et la garantie des droits fondamentaux : esquisse d’une modélisation juridique, 2011, ISBN 9782748363913, page 74)