à cause de mort
Français modifier
Étymologie modifier
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Locution adverbiale modifier
| Adverbe |
|---|
| à cause de mort \a koz də mɔʁ\ |
à cause de mort \a koz də mɔʁ\ invariable
- (Droit civil) Qualifie un acte juridique qui ne prend effet qu'a la mort de l'auteur.
- S’agissant de la validité en la forme du pacte successoral, le règlement la soumet aux mêmes rattachements que les autres dispositions à cause de mort. — (Notaires.fr, La donation entre époux établie en France produit-elle ses effets à l’étranger ?, 2018)
Synonymes modifier
Antonymes modifier
Traductions modifier
Prononciation modifier
- Lyon (France) : écouter « à cause de mort [Prononciation ?] »
- Vosges (France) : écouter « à cause de mort [Prononciation ?] »
Références modifier
Bibliographie modifier
Serge Guinchard, Thierry Debard Lexique des termes juridiques 2017-2018, 25e édition, Dalloz, 2017