« procès-verbal » : différence entre les versions
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# [[compte-rendu|Compte-rendu]] d’un [[fait]] par une personne qualifiée, de la [[séance]] d’une [[assemblée]], d’une [[réunion]].
#* ''Il en sera fait mention au '''procès-verbal'''. - La lecture du '''procès-verbal'''. - Le '''procès-verbal''' est approuvé.''
==== Usage ====
L'acception pénale est inconnue au Canada. On dit plutôt [[constat d'infraction]] (ou, de façon informelle, [[ticket]]).
==== {{S|variantes orthographiques}} ====
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