« loi référendaire » : différence entre les versions
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{{fr-rég||p=lois référendaires}}
'''loi référendaire''' {{pron||fr}}
# {{lexique|droit constitutionnel|fr}} {{France|nocat=1}} [[loi|Loi]] résultant de l'adoption par [[référendum]] d'un [[projet de loi]], elle n'est pas
#*''L’ article 11 de la Constitution n’emploie pas le terme de '''loi référendaire'''. Mais il prévoit que, sur certains sujets, un projet de loi peut être soumis au référendum, c’est-à-dire à l’ensemble des électeurs. Adoptées au suffrage universel, les '''lois référendaires''' échappent au contrôle de constitutionnalité (décision du Conseil constitutionnel du 6 novembre 1962).'' {{source|Site de l'Assemblée nationale, [https://www2.assemblee-nationale.fr/decouvrir-l-assemblee/role-et-pouvoirs-de-l-assemblee-nationale/les-fonctions-de-l-assemblee-nationale/les-fonctions-legislatives/la-loi-expression-de-la-competence-legislative-du-parlement ''Fiche de synthèse n°30 : La loi, expression de la compétence législative du Parlement'']}}
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