action collective
Français modifier
Étymologie modifier
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Locution nominale modifier
action collective \ak.sjɔ̃ kɔ.lɛk.tiv\ féminin
- (Justice) Action en justice ou une procédure qui permet à un grand nombre de personnes, souvent des consommateurs, de poursuivre une personne, souvent une entreprise ou une institution publique, afin d’obtenir une indemnisation financière.
- L’action collective en justice était quasi impossible en Suisse. Le Conseil fédéral veut y remédier et propose des pistes législatives. — (Xavier Alonso, « L’action collective en justice sera possible en Suisse »LeMatin.ch, 11 juillet 2013)
- La mesure phare est la création d’une procédure d’action collective à l’américaine qui permettra aux consommateurs de se regrouper afin d’aller en justice, seules les associations agréées étant pour l’instant habilitées à le faire. — (« L’Assemblée vote le projet de loi consommation autorisant l’action de groupe », Le Monde.fr avec AFP et Reuters, 3 juillet 2013)
- La Cour suprême du Canada a autorisé jeudi une action collective contre les fournisseurs de services de téléphonie cellulaire au sujet des frais d’accès au système. — (« Téléphonie cellulaire : la Cour suprême autorise une action collective », LePresse.ca, 28 juin 2012)
Synonymes modifier
Traductions modifier
- Allemand : Musterfeststellungsklage (de) féminin, Sammelklage (de) féminin
- Anglais : class action (en)
Références modifier
- Cette page comporte des éléments adaptés ou copiés de l’article de Wikipédia en français : Recours collectif, sous licence CC-BY-SA 3.0. (liste des auteurs et autrices)