arrêt confirmatif

FrançaisModifier

ÉtymologieModifier

 Composé de arrêt et de confirmatif.

Locution nominale Modifier

Singulier Pluriel
arrêt confirmatif arrêts confirmatifs
\Prononciation ?\

arrêt confirmatif \Prononciation ?\ masculin

  1. (Droit) Arrêt par lequel une cour d'appel confirme la décision de première instance.

AntonymesModifier

TraductionsModifier