incapacité permanente partielle

Français modifier

 

Étymologie modifier

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Locution nominale modifier

Singulier Pluriel
incapacité permanente partielle incapacités permanentes partielles
\ɛ̃.ka.pa.si.te pɛʁ.ma.nɑ̃t paʁ.sjɛl\

incapacité permanente partielle \ɛ̃.ka.pa.si.te pɛʁ.ma.nɑ̃t paʁ.sjɛl\ féminin

  1. (Droit, Travail) (France) Évaluation d'une situation de handicap vis-à-vis du travail, exprimée en pourcentage, et permettant l'ouverture de droits ou bien une indemnisation.
    • La liste des informations prévues à l'article L. 2323-23 et mises à disposition par l'employeur dans les entreprises d'au moins 300 salariés en vue de la consultation prévue à l'article L. 2323-15 est établie conformément au tableau suivant : […] 3. Santé et sécurité au travail. — 3.1. Accidents de travail et de trajet. […] c) Nombre d’incapacités permanentes (partielles et totales) notifiées à l'entreprise au cours de l'année considérée (distinguer français et étrangers). — (Article R2323-17 du Code du travail [consulté le 9 janvier 2018] → lire en ligne)

Abréviations modifier

Vocabulaire apparenté par le sens modifier

Traductions modifier

Prononciation modifier

  • France (Vosges) : écouter « incapacité permanente partielle [Prononciation ?] »
  • France (Lyon) : écouter « incapacité permanente partielle [Prononciation ?] »
  • Somain (France) : écouter « incapacité permanente partielle [Prononciation ?] »