incontraignable
Français modifier
Étymologie modifier
- (XVIIIe siècle) Dérivé de contraindre, avec le préfixe in- et le suffixe -able.
Adjectif modifier
| Singulier | Pluriel | |
|---|---|---|
| Masculin et féminin |
incontraignable | incontraignables |
| \ɛ̃.kɔ̃.tʁɛ.ɲabl\ | ||
incontraignable \ɛ̃.kɔ̃.tʁɛ.ɲabl\
- (Droit) Que l’on ne peut pas contraindre.
C’est pourquoi faute de la donner il est incontraignable à la restitution des deniers qu’il a reçus. Arrêt du 20 Avril 1638, rapporté par Brodeau, L.S. ch. 18.
— (Robert-Joseph Pothier, Traité du contrat de constitution de rente, tome premier, Debure père, Paris, 1768, page 81)Montrons maintenant que, pour les partisans du libre arbitre, la volonté est de sa nature incontraignable, selon l’adage romain « coacta voluntas voluntas est ». L’homme n’est contraint que s’il se veut laisser contraindre.
— (Paul Moriaud, De la justification du délit par l’état de nécessité, R. Burkhardt, Genève, 1889, page 166)Traditionnellement, celui-ci pose en règle que le conjoint de l’accusé, s’il est cité par le ministère public, est incontraignable. Et la loi canadienne de 1970 sur la preuve ajoute qu’un époux peut ne pas divulguer les confidences qu’il a reçues de son conjoint (art. 4-3).
— (Jean Pradel, Droit comparé, 4e édition, Dalloz, Paris, 2016)
Antonymes modifier
Traductions modifier
Prononciation modifier
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