judicatum solvi

Français modifier

Étymologie modifier

(XVII^e siècle) Composé de judicatum et de solvi, littéralement « chose jugée payée ».

Locution nominale modifier

judicatum solvi masculin invariable

(Par ellipse) Garantie financière qu’un étranger est obligé de fournir lorsqu’il veut intenter une action devant les tribunaux nationaux.
- À Turin, Raoul de Clermont expose une magistrale étude des législations sur le judicatum solvi dans les différents pays européens. — (Yamina Larabi, ‎Philippe Anglade, Raoul de Clermont : un pionnier de la protection de la nature, Éditions Publibook, 2018, page 36)

Article 851 du Code judiciaire (belge): "Sauf le cas de conventions par lesquelles des Etats auraient stipulé pour leurs ressortissants la dispense de la caution judicatum solvi, tous étrangers, demandeurs principaux ou intervenants, sont tenus, si le défendeur belge le requiert avant toute exception, de fournir caution, de payer les frais et dommages-intérêts résultant du procès, auxquels ils peuvent être condamnés. Le défendeur peut requérir que caution soit fournie, même pour la première fois, en cause d'appel, s'il est intimé." (Version du Code judiciaire mise à jour au 11 mars 2010).
Le judicatum solvi ou caution judicatum solvi est exigée pour assurer le paiement des frais et dommages-intérêts auxquels le procès pourrait donner lieu. La cautio judicatum solvi n'existe plus en France depuis un décret du 20 juillet 1972, confirmé par la loi n° 75-596 du 9 juillet 1975. Sa pratique a également été condamnée par la CJCE dans un arrêt du 1er juillet 1993.