loi-écran

Français

Étymologie manquante ou incomplète. Si vous la connaissez, vous pouvez l’ajouter en cliquant ici.

Composé de loi et de écran.

Singulier	Pluriel
loi-écran	lois-écrans
\lwa.e.kʁɑ̃\

loi-écran \lwa.e.kʁɑ̃\ féminin

(Droit) Loi disposant qu'aucune norme supérieure à la loi ne doit se glisser entre le juge et le législateur.
- Le juge pénal est compétent pour examiner la constitutionnalité des règlements. Cette compétence sera écartée lorsque l’examen de la constitutionnalité des règlements aura pour effet de conduire le juge pénal à examiner la constitutionnalité d’une loi. C’est la théorie de la loi-écran. Il est compétent pour contrôler la conformité d’un règlement aux traités internationaux, à la loi et aux règlements de valeur supérieure. — (L’élement légal en droit pénal – Le juge pénal et la loi – 3)