mémoire en défense
Français modifier
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Étymologie modifier
Locution nominale modifier
| Singulier | Pluriel |
|---|---|
| mémoire en défense | mémoires en défense |
| \me.mwa.ʁ‿ɑ̃ de.fɑ̃s\ | |
mémoire en défense \me.mwa.ʁ‿ɑ̃ de.fɑ̃s\ masculin
- (Droit administratif) Document écrit présentant les arguments du défendeur devant une juridiction administrative.
- Exemple d’utilisation manquant. (Ajouter)