FrançaisModifier

ÉtymologieModifier

De mise et accusation.

Locution nominale Modifier

Singulier Pluriel
mise en accusation mises en accusation
\mi.z‿ɑ̃.n‿a.ky.za.sjɔ̃\

mise en accusation \mi.z‿ɑ̃.n‿a.ky.za.sjɔ̃\

  1. (Droit) Acte de procédure pénale qui a pour effet d'envoyer un justiciable devant le tribunal pénal compétent afin qu'il y réponde des actes délictueux qui lui sont imputés.

PrononciationModifier

Voir aussiModifier