obligation de vigilance

Français modifier

Étymologie modifier

(Siècle à préciser) Locution  composée de obligation et de vigilance.

Locution nominale modifier

Singulier Pluriel
obligation de vigilance obligations de vigilance
\o.bli.ga.sjɔ̃ də vi.ʒi.lɑ̃s\

obligation de vigilance \o.bli.ɡa.sjɔ̃ də vi.ʒi.lɑ̃s\ féminin

  1. (Droit, Finance) Ensemble de prescriptions légales imposant, aux établissements de crédit et à toute personne recueillant des fonds, des contrôles visant à identifier leur interlocuteur et l’origine de ses ressources.

Vocabulaire apparenté par le sens modifier

Traductions modifier

Prononciation modifier

Références modifier