plainte constitutionnelle

Français

Locution composée de plainte et de constitutionnelle.

Singulier	Pluriel
plainte constitutionnelle	plaintes constitutionnelles
\plɛ̃t kɔ̃s.ti.ty.sjɔ.nɛl\

plainte constitutionnelle \plɛ̃t kɔ̃s.ti.ty.sjɔ.nɛl\ féminin

(Droit constitutionnel) Plainte juridique en matière de constitutionnalité, typiquement jugée par une cour constitutionnelle.
- Sous le menace dʼune plainte constitutionnelle du premier ministre Petr Fiala, le président de la République finit par accepter sa nomination. — (Jan Lipavský)
- Des journalistes et des activistes des droits de l'homme ont annoncé, ce jeudi, le dépôt d’une plainte constitutionnelle contre les pratiques de surveillance globale effectuées par le service fédéral allemand de renseignement extérieur, le BND. — (Ayhan Shimsek, Allemagne: dépôt d’une plainte constitutionnelle contre la surveillance de masse pratiquée par le BND sur AA – Anadolu Ajansı / Agence Anadolu, 26 janvier 2023)
- Par acte recommandé du 27 décembre 2016, A.________ a adressé au Tribunal fédéral une plainte constitutionnelle, une plainte pour déni de justice contre lʼÉtat de Vaud et, accessoirement, un recours contre l'arrêt cantonal du 14 novembre 2016. — (Merkli, Eusebio, Kneubühler, Parmelin, Arrêt du 5 janvier 2017 (1B_496/2016) : A.________ contre Donovan Tesaury sur Tribunal fédéral suisse, 5 janvier 2017)