report en arrière de déficit
Français modifier
Étymologie modifier
- Locution composée de report, en arrière et déficit
Locution nominale modifier
| Singulier | Pluriel |
|---|---|
| report en arrière de déficit | reports en arrière de déficit |
| \ʁə.pɔ.ʁ‿ɑ̃.n‿a.ʁjɛʁ də de.fi.sit\ | |
report en arrière de déficit \ʁə.pɔ.ʁ‿ɑ̃.n‿a.ʁjɛʁ də de.fi.sit\ masculin
- (Finance) Possibilité offerte, sous certaines conditions, aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, de reporter un déficit subi pendant un exercice sur les bénéfices non distribués d'exercices précédents, en faisant apparaître un excédent d'impôt sur les sociétés et donc une créance d'égal montant sur le Trésor.
Synonymes modifier
Traductions modifier
- Anglais : carry back (en), loss carry back (en)
Références modifier
- « report en arrière de déficit », FranceTerme, Délégation générale à la langue française et aux langues de France.